Critères
Le label « Hosted in Luxembourg » distingue les applications web et services
internet hébergés sur le territoire du Grand-Duché. Un certain nombre de critères doivent être
respectés pour l’obtention et le maintien du label :
- L’application ou service ainsi que ces données doivent être hébergés dans un data centre au
Luxembourg et ne pas par la suite quitter le Luxembourg.
- La loi Luxembourgeoise s’applique ; en particulier la loi Luxembourgeoise sur la protection des
données et communications électroniques, le Code Civil et le Code Commercial pour le contrat
d’hébergement.
- Le titulaire du label « Hosted in Luxembourg » s’engage à prendre les mesures techniques et
organisationnelles appropriées afin de garantir ses obligations en matière de protection des
données telle que définies par la loi luxembourgeoise.
- La demande donnera lieu à une prise de contact assortie de la fourniture d’informations
permettant à ZAP S.A. de prendre une décision concernant l’octroi ou non du label.
- L’utilisation du label doit s’effectuer en conformité avec à la charte d’usage.
- L’attribution du label engendre le paiement d’un droit d’adhésion de 2000€ pour 1 an.